Compagnie d'Experts de Justice près la Cour d'Appel de Dijon et les Tribunaux administratifs

Pour pouvoir être agréé par la Cour de Cassation, il est nécessaire d'être d'abord sur la liste des Experts près une Cour d'Appel.

L'agrément est délivré par le bureau de la Cour de Cassation qui dresse la Liste Nationale des Experts chaque fin d'année pour la nouvelle année.

Les critères habituellement retenus par le bureau sont :

Il est donc nécessaire de constituer un dossier avec :

Un avis sera demandé par le bureau de la Cour de Cassation au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du domicile du candidat ainsi qu'au bureau de la Compagnie des Experts agréés par la Cour de Cassation à partir de ces documents et sur les critères ci-dessus.